Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
1. Introduction
En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée et à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les autorités fédérales respectent ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni transmises ni vendues à des tiers.
Dans cette déclaration relative à la protection des données, nous, GMA CONSULTING vous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive. En effet, la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) ainsi que d’autres déclarations de protection des données peuvent régler certains points spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Avant de nous transmettre les données personnelles de tiers, veuillez-vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration. Veuillez en outre nous transmettre ces données personnelles uniquement si vous en avez le droit et que ces données sont correctes.
2. Collecte et traitement de données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles qui, dans le cadre de nos activités avec nos clients et nos partenaires commerciaux, nous sont transmises par ces derniers ainsi que d’autres personnes impliquées ou que nous collectons auprès des utilisateurs de notre site Internet et applications.
Dans la mesure où cela est autorisé, nous collectons également, pour le traitement des cas, des données personnelles en provenance de sources accessibles au public (par ex. registre du commerce, registre des poursuites, presse et Internet) ou nous les recevons d’autres entreprises, d’autorités et d’autres tiers.
3. Objectifs du traitement des données et bases légales
Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par ex. transmission de votre adresse électronique dans le cadre de mandats, nous les traitons dans le but indiqué et conformément à votre consentement.
4. Cookies, traçage et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet
Certaines de nos pages Internet utilisent des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte que votre navigateur stocke sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Nous n’utilisons pas les cookies.
5. Envoi par email
Si vous nous faites parvenir des documents par le biais d’un email, les données vous concernant ainsi que vos coordonnées contenues dans le message seront enregistrées par nos soins afin de traiter votre demande et de répondre à d’éventuelles questions. Ces données ne seront en aucun cas transmises sans votre autorisation.
6. Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur d’hébergement de notre site internet collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, informations qui nous sont transmises automatiquement par votre navigateur. Il s’agit des informations suivantes :
· type de navigateur et version du navigateur
· système d’exploitation utilisé
· URL du site référent
· nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site (adresse IP)
· heure de la requête du serveur
· nom du fichier récupéré
7. Sécurité des données et cryptage SSL
Nous prenons toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive (l’adoption de directives, des formations, l’utilisation de solutions de sécurité informatique et réseau, le contrôle des accès et des restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, l’anonymisation par pseudonymes et la réalisation de contrôles).
Pour des raisons de sécurité et pour empêcher la transmission de contenus confidentiels, ce site utilise le cryptage SSL. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée d’une connexion qui ne l’est pas en vérifiant la barre d’adresse : «http://» est remplacé par «https://» et il y a un symbole de cadenas dans la fenêtre de votre navigateur.
Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
8. Mesures de sécurité
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Parmi ces mesures figurent notamment la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données par des contrôles de l’accès physique aux données.
9. Droits de la personne concernée
Dans le cadre du droit applicable à vos données et dans la mesure de ce que le système prévoit, vous avez le droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement des données, le droit à la limitation du traitement des données et le droit de contester la manière dont nous traitons vos données.
Toute personne concernée peut en outre faire valoir ses droits devant les tribunaux ou déposer un recours auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. Cette autorité est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).